Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

En Place StudioEntreprise individuelle sous le régime de la micro-entrepriseDirigeante : DEBAIL Mélanie38 rue André Marie Ampère62820 LIBERCOURTFranceSIREN : 883 401 879SIRET : 883 401 879 000 27E-mail : enplace.studio@gmail.comSite internet : https://en-place-studio.lovable.appActivité : création de sites internet.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de En Place Studio et de ses clients dans le cadre de prestations de création, conception et mise en ligne de sites internet.

Elles s’appliquent aux prestations proposées par En Place Studio, notamment :

• création de sites vitrines professionnels ;
• conception et personnalisation de sites internet ;
• intégration de contenus fournis par le client ;
• mise en ligne du site ;
• prestations complémentaires éventuellement proposées ;
• création de contenus graphiques associés lorsqu’ils sont compris dans l’offre choisie.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories.

Article 3 — Prestations proposées

En Place Studio propose notamment les offres suivantes.

Offre « TON SITE »

697 €

Cette offre comprend la création d’un site vitrine professionnel selon les caractéristiques, éléments et limites précisés dans le devis ou la proposition commerciale remis au client.

Offre « TON SITE + TON FEED »

847 €

Cette offre comprend la création d’un site vitrine professionnel ainsi que 12 mini-carrousels prêts à publier, selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

Prestations personnalisées

Des prestations complémentaires ou personnalisées peuvent être proposées selon les besoins du client.

Dans ce cas, le périmètre de la prestation, les fonctionnalités, le prix et les éventuels délais sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis accepté, les conditions particulières prévalent.

Article 4 — Devis et commande

Avant toute prestation personnalisée, En Place Studio peut établir un devis ou une proposition commerciale précisant notamment :

• la nature de la prestation ;
• les fonctionnalités prévues ;
• les éléments inclus ;
• les éventuelles options ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• les délais ou conditions de réalisation ;
• les éventuelles prestations exclues.

Le contrat est considéré comme conclu à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, accompagnée, lorsqu’elle est prévue, du paiement demandé.

L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la proposition commerciale applicable au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la réglementation fiscale applicable le prévoit, la TVA est facturée selon le taux en vigueur.

Si En Place Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comporteront la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les éventuelles prestations supplémentaires non prévues dans l’offre initiale font l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis, la proposition commerciale ou la facture.

Le paiement peut notamment être effectué par les moyens de paiement proposés par En Place Studio au moment de la commande.

Aucun moyen de paiement spécifique n’est imposé dans les présentes CGV afin de permettre à En Place Studio de faire évoluer ses solutions de paiement sans devoir modifier l’ensemble du document.

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, le paiement doit être effectué selon l’échéancier convenu entre les parties.

Le démarrage de la prestation peut être conditionné à la réception du paiement prévu.

Article 7 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, En Place Studio pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation des sommes dues.

Pour les clients professionnels

Conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux prévu sur la facture et conforme au minimum légal applicable.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire doivent également apparaître sur les factures professionnelles.

Article 8 — Début de la prestation

La prestation débute après :

• acceptation du devis ou de la proposition commerciale ;
• réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• et, lorsque cela est prévu, réception du paiement initial.

Le client s’engage à fournir les informations, textes, images, logos, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation de son projet dans les délais demandés.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du délai de réalisation.

Article 9 — Délais de réalisation

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel remis au client.

Le délai dépend notamment :

• de la complexité du projet ;
• de la disponibilité du client ;
• de la réception des contenus ;
• du nombre de demandes de modification ;
• de la validation des différentes étapes ;
• de la disponibilité des services ou prestataires techniques nécessaires.

Les délais communiqués tiennent compte de la collaboration nécessaire du client.

Pour les consommateurs, lorsqu’un délai contractuel est prévu, celui-ci sera respecté conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux prestations de services. À défaut de délai convenu, la réglementation prévoit notamment un délai maximal de 30 jours dans certaines situations de contrats à distance.

Article 10 — Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et nécessaires à la réalisation du projet.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet à En Place Studio, notamment :

• textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• illustrations ;
• marques ;
• documents ;
• contenus provenant de tiers.

Le client est responsable des contenus qu’il fournit.

Il garantit En Place Studio contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers résultant de l’utilisation d’un contenu fourni par le client et portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le client doit également s’assurer que les informations publiées sur son site respectent les lois et réglementations applicables à son activité.

Article 11 — Validation du site

Au cours de la réalisation, En Place Studio peut présenter au client des éléments permettant leur validation.

Le client s’engage à vérifier attentivement :

• les textes ;
• les coordonnées ;
• les tarifs ;
• les liens ;
• les images ;
• les informations légales ;
• les fonctionnalités ;
• les contenus affichés.

La validation du site par le client vaut acceptation des éléments concernés.

Toute demande de modification dépassant le périmètre initial de la prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 — Modifications supplémentaires

Les prestations comprennent uniquement les modifications prévues dans l’offre ou le devis accepté.

Toute demande supplémentaire, modification importante ou fonctionnalité non prévue initialement pourra faire l’objet :

• d’un devis complémentaire ;
• d’une facturation supplémentaire ;
• et, lorsque nécessaire, d’un nouveau délai de réalisation.

En Place Studio informera le client du coût supplémentaire avant réalisation de la prestation concernée.

Article 13 — Mise en ligne et services tiers

Lorsque la prestation comprend la mise en ligne du site, celle-ci est réalisée au moyen des solutions techniques nécessaires au projet.

Certains services peuvent être fournis par des prestataires tiers, notamment pour :

• l’hébergement ;
• le nom de domaine ;
• les bases de données ;
• les formulaires ;
• la prise de rendez-vous ;
• certaines fonctionnalités techniques.

Les conditions tarifaires de ces services tiers ne sont pas nécessairement comprises dans le prix de la prestation En Place Studio, sauf mention contraire dans le devis.

Le client reste responsable des abonnements ou renouvellements souscrits directement auprès de prestataires tiers lorsque ceux-ci sont à sa charge.

Article 14 — Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire dans le devis, le prix de création du site ne comprend pas nécessairement :

• l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine ;
• les frais d’hébergement ;
• les abonnements à des services tiers ;
• les licences payantes ;
• les services d’e-mail professionnels ;
• les outils externes nécessaires à certaines fonctionnalités.

Lorsque En Place Studio effectue une démarche auprès d’un prestataire tiers pour le compte du client, les conditions de ce prestataire restent applicables.

Article 15 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le client consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de pénalités, sous réserve des dispositions légales applicables.

La demande de rétractation peut être adressée par e-mail à :

enplace.studio@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

Article 16 — Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Si le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si le consommateur a expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète.

Ces règles sont prévues par le Code de la consommation applicable aux prestations de services conclues à distance.

Article 17 — Cas des clients professionnels

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels.

Toutefois, certaines protections peuvent bénéficier aux petits professionnels dans des situations particulières, notamment lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Les règles applicables sont appréciées selon la qualité du client, le lieu et les conditions de conclusion du contrat.

Article 18 — Annulation d’une commande

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :

enplace.studio@gmail.com

Pour les consommateurs, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont applicables.

Pour les autres clients, les conditions d’annulation éventuellement prévues dans le devis ou contrat accepté s’appliquent.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées peuvent rester dues selon les conditions contractuelles applicables.

Article 19 — Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation par un consommateur, les remboursements sont effectués conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de prestation commencée à la demande expresse du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, le montant correspondant à la prestation déjà réalisée peut être dû dans les conditions prévues par la loi.

En dehors des cas prévus par la loi ou d’un accord particulier entre les parties, aucun remboursement automatique n’est dû pour une prestation déjà réalisée et conforme au contrat.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par En Place Studio dans le cadre de ses prestations sont protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les méthodes de travail, modèles, structures, éléments graphiques, composants, ressources, templates, outils, fichiers sources ou éléments préexistants utilisés par En Place Studio restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments utilisés.

Lorsque des éléments appartenant à des tiers sont utilisés, leur utilisation reste soumise aux licences et conditions applicables.

Article 21 — Droits sur le site livré

Après paiement complet de la prestation, le client bénéficie des droits d’utilisation correspondant au site livré dans les limites prévues au devis et des licences applicables aux différents éléments utilisés.

Les droits cédés ou accordés au client ne comprennent pas automatiquement les droits portant sur :

• les outils utilisés pour créer le site ;
• les templates ou composants préexistants ;
• les logiciels ;
• les polices sous licence ;
• les photographies ou illustrations appartenant à des tiers ;
• les ressources sous licence ;
• les éléments techniques appartenant à des prestataires tiers.

Lorsque des droits spécifiques nécessitent une cession particulière, celle-ci est précisée dans le devis ou contrat.

Article 22 — Portfolio et communication

Sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne, En Place Studio peut présenter le site réalisé dans son portfolio professionnel et communiquer sur la réalisation.

Cette présentation peut notamment comprendre :

• une capture du site ;
• le nom de l’entreprise ;
• le lien vers le site ;
• une description générale du projet.

En Place Studio s’engage à ne pas divulguer volontairement d’informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Article 23 — Responsabilité

En Place Studio s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale.

En Place Studio ne peut toutefois être tenue responsable :

• des contenus fournis par le client ;
• de l’exactitude des informations publiées à la demande du client ;
• des dysfonctionnements provenant d’un prestataire tiers ;
• des interruptions de services indépendantes de sa volonté ;
• des modifications apportées ultérieurement par le client ou un tiers ;
• de la perte d’accès à un compte ou service tiers résultant d’une mauvaise gestion des identifiants par le client ;
• des conséquences liées à l’utilisation d’un service tiers choisi ou imposé par le client.

En Place Studio ne garantit pas que le site permettra au client d’obtenir un nombre déterminé de visiteurs, prospects, ventes, abonnés ou chiffre d’affaires.

La prestation de création d’un site internet constitue une obligation de moyens, dans les limites prévues par la loi et par le contrat.

Article 24 — Sauvegarde des données

Le client reste responsable de la conservation de ses contenus, documents, identifiants et éléments nécessaires à son activité.

Lorsque des services tiers sont utilisés, les conditions de sauvegarde et de conservation applicables sont celles du prestataire concerné.

En Place Studio recommande au client de conserver ses propres copies des éléments importants.

Article 25 — Force majeure

En Place Studio ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux de la force majeure, les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 26 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

En Place Studio38 rue André Marie Ampère62820 LIBERCOURTFranceou par e-mail : enplace.studio@gmail.com

En Place Studio s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

Ce délai constitue un objectif de traitement et ne constitue pas un délai contractuel de résolution du litige.

Article 27 — Médiation de la consommation

Lorsque le client est un consommateur, il est informé qu’il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à En Place Studio et en cas d’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : ANM Consommation

25 allée Rose Dieng Kuntz75019 Paris

Site internet : www.anm-conso.com

Article 28 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, En Place Studio peut être amenée à traiter des données personnelles concernant ses prospects et clients.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Les informations relatives à la collecte, aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la :

Politique de confidentialité

accessible sur le site : https://en-place-studio.lovable.app

Article 29 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 30 — Modification des CGV

En Place Studio peut modifier ses présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification postérieure ne peut remettre en cause les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 32 — Règlement des litiges

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et les mécanismes de protection prévus par le Code de la consommation restent applicables.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 33 — Acceptation des CGV

L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de En Place Studio.